Fourniture de matériels pour la signalisation lumineuse tricolore

Détails

Identification de l'organisme qui passe le marché :

Ville de Reims, place de l'hôtel de Ville, contact : véronique Baira, à l'attention de C3c Pôle Service Urbain, F-51100 Reims. Tél. : (+33) 3 26 77 73 47. E-mail : c3c.psu@mairie-reims.fr. Fax : (+33) 3 26 77 73 50. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-reims.fr. Adresse du profil d'acheteur : https://marches.reimsmetropole.fr/reims.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Ville de Reims

Pole Services Urbains, rue Vauthier Lenoir, contact : direction de la Voirie et Circulation, à l'attention de M. Fabrice MAILLARD, F-51100 Reims. Tél. : (+33) 3 26 77 77 27. E-mail : fabrice.maillard@mairie-reims.fr. Fax : (+33) 3 26 77 71 30 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

Mme la Maire, hôtel de Ville- pôle services Urbains- c3c- bureau 110, F-51096 Reims Cedex. Tél. : (+33) 3 26 77 73 15. E-mail : c3c.psu@mairie-reims.fr. Fax : (+33) 3 26 77 73 50

Classification CPF :

31 : Machines et appareils électriques, 32 : Equipements de radio, télévision et communication, 36 : Meubles et produits des industries diverses, 40 : Electricité, gaz et chaleur

Descripteurs BOAMP : Matériel électrique, Mobilier extérieur, Radar, Signalétique

Caractéristiques principales :

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :

fourniture de matériels pour la signalisation lumineuse tricolore.

fourniture de matériels pour la signalisation lumineuse tricolore.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :

Fournitures :

achat Lieu principal de livraison : rue Arthur Décès, 51100 Reims.

Code NUTS : FR213.

II.1.3) L'avis implique :

l'établissement d'un accord-cadre.

II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :

la consultation a pour objet la fourniture de matériels nécessaires à la mise en place et l'entretien des équipements de signalisation lumineuse tricolore, pour une durée de 4 ans.il s'agit d'un marché à bons de commandes sans évaluation contractuelle.

Le montant des commandes annuelles de l'ensemble des lots est estimé à 400 000 euro(s) (T.T.C.).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :

34928471.

34928471.

II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :

II.1.8) Division en lots :

oui. Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots

II.1.9) Des variantes seront prises en considération :

non.

II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit d'un marché à bons de commandes sans évaluation contractuelle, d'une durée de 4 ans avec faculté donnée à la Collectivité de résilier annuellement le marché.

II.2.2) Options :

non.

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1 Intitulé : Armoire

1) Description succincte :

Armoire

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31214500.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

estimation commande annuelle : 6 400 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 2 Intitulé : Lanterne Diamètre 200

1) Description succincte :

Lanterne Diamètre 200

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31527210.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

estiamtion commande annuelle : 43 700 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 3 Intitulé : lanterne diamètre 300

1) Description succincte :

lanterne diamètre 300

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31527210.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 15 000 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 4 Intitulé : lanterne croix grecque

1) Description succincte :

lanterne Croix grecque

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31527210.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 3 200 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 5 Intitulé : Répétiteur automatique

1) Description succincte :

Répétiteur automatique

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34996000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 38 300 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 6 Intitulé : panneau piétons + module sonore

1) Description succincte :

panneau piétons + module sonore

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34992100.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 63 400 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 7 Intitulé : panneau 'priorité piéton'

1) Description succincte :

panneau 'priorité piéton'

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34992100.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 3 000 euro(s)

Lot n° 8 Intitulé : Controleur

1) Description succincte :

Controleur

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34996000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 47 200 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 9 Intitulé : Détecteur

1) Description succincte :

Détecteur

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34996000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 15 000 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 10 Intitulé : boutons poussoir

1) Description succincte :

boutons poussoir

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34996000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 7 300 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 11 Intitulé : support feux et piéton

1) Description succincte :

support feux tricolore et panneau piéton

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34942000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 27 000 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 12 Intitulé : potence

1) Description succincte :

potence

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34942000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 10 200 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 13 Intitulé : radar

1) Description succincte :

radar

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34932000.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 3 400 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 14 Intitulé : Modem de transmission

1) Description succincte :

Modem de transmission

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

32552410.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 2 600 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 15 Intitulé : Récepteur -émetteur Bus et tramway

1) Description succincte :

Récepteur -émetteur Bus et tramway

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31711110.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 3 200 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 16 Intitulé : kit à diodes

1) Description succincte :

kit à diodes

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31712340.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 26 300 euro(s) (T.T.C.)

Lot n° 17 Intitulé : Ensemble Design

1) Description succincte :

Ensemble Design

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

34992000, 44423400.

3) Quantité ou étendue :

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Estimation commande annuelle : 84 800 euro(s) (T.T.C.)

Référence de l'avis initial : VF8U-0-32.

Conditions relatives au marché :

III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Virement administratif.

Le financement est assuré par le budget de la Collectivité contractante : Ville de Reims (section investissement).

Les paiements auront lieu dans un délai maximum de 30 jours suivant réception par le Maître d'ouvrage de la demande de règlement émise par le ou les titulaires du marché.

Ordonnateur : Mme la Maire

Comptable assignataire des paiements : Mme la Comptable du Trésor de Reims Municipale

Unité monétaire : EUR.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Pas d'exigence particulière.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats pourront pour satisfaire aux conditions de participation prévues aux articles 3.2.1 à 3.2.3 du règlement de consultation compléter les modèles Dc1, Dc2 et DC 7 proposés par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'economie et des Finances, ou répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les candidats pourront également utiliser les modèles de déclaration sur l'honneur joint au présent Dce

Statut juridique et capacité professionnelle - références requises :

La lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement (facultatif).

La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier :

-qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 43 du code des marchés publics

une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :

-qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

En matière de fourniture et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

III.2.4) Marchés réservés :

non.

III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :

ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :

non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

VF8U-0-32.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 14 février 2011, à 17:00. Documents payants : non.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :

14 février 2011, à 17:00.

14 février 2011, à 17:00.

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français.

IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

Autres renseignements :

VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :

non.

VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :

non.

VI.3) Autres informations :

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

hotel de ville - pole services urbains - c3c - bureau 110 - 51 096 REIMS Cedex

Tél : 03.26.77.73.15 - télécopieur : 03.26.77.73.50

mail : c3c.psu@mairie-reims.fr

service ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi

ou demande par télécopie

en complément des modalités classiques de déroulement de la consultation, les candidats ont la possibilité :

-de consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises (Dce) dans son intégralité ;

-de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public.

Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante :

https://marches.reimsmetropole.fr/reims

Un " guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques " est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique " aide ".

Les candidats devront déposer leurs échantillons sauf pour les lots 8 et 12, à la réserve rue Arthur Décès - reims, avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 décembre 2010.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, F-51036 Châlons-en-Champagne. Tél. : (+33) 3 26 66 86 87. Fax : (+33) 3 26 21 01 87 Organe chargé des procédures de médiation :

comité consultatif interrégional des règlements amiables des litiges en matière de marchés publics, préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du préfet Claude ERIGNAC, F-54038 Nancy. Tél. : (+33) 3 83 34 25 45. Fax : (+33) 3 83 34 22 24

VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : dans les 2 mois suivant la notification du rejet de leur candidature ou offre : . Recours gracieux ou hiérarchique du candidat (interrompt le cours du délai du contentieux). Procédure de référé précontractuel exercée avant la signature du contrat (Art L551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)).. Procédure de référé contractuel exercée après la signature du contrat (Art L551-13 du Cja) : délai de recours : 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou 6 mois suivant la conclusion du contrat si cet avis n'est pas publié.

Possibilité pour les actes administratifs détachables du contrat d'un recours juridictionnel en annulation dans les 2 mois suivant leur publication ou notification (Art R421 du Cja).

La suspension desdites décisions peut être demandée (Art L521-1 du Cja). Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (Art L521-2 du Cja) et toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (Art L521-3 du Cja). Aucune condition de délai pour le référé instruction (Art R532-1 du Cja).

le préfet peut exercer le recours juridictionnel en annulation de sa propre initiative ou sur demande d'un tiers (Art L2131-6 et L2131-8 du Cgct).

Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat (délai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées). A partir de la conclusion du contrat le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/12/2010

Toute rediffusion sous quelque forme que ce soit est interdite sans autorisation de DOUBLETRADE.

© version électronique DoubleTrade 2017