Glossaire Marchés Publics

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Engagement

Dans la procédure d’exécution des dépenses publiques, acte par lequel une personne publique crée ou constate, à son encontre, une obligation dont résultera une charge financière. L’engagement ne peut être pris, dans la limite des autorisations budgétaires, que par l’ordonnateur ; il est subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements pour la nature de l’acte et la personne publique en cause.